Conditions générales de vente2018-05-24T11:55:46+00:00

Conditions générales de vente

– Nos conditions générales de vente sont réputées être admises par notre clientèle, même au cas où elles seraient en contradiction avec ses propres conditions générales ou particulières d’achat. Ces dernières ne nous engagent dès lors que si nous les avons acceptées en termes exprès par écrit. Notre accord ne peut, en aucun cas, être déduit de la circonstance que nous aurions accepté le marché sans protester contre les stipulations qui se réfèrent aux conditions générales ou particulières ou à d’autres dispositions similaires de notre acheteur.

– Sauf dispositions contractuelles particulières, nos offres et nos listes de prix ont un caractère purement indicatif et ne nous lient en aucun cas. Nos prix sont modifiables sans préavis. Ils s’entendent hors TVA et frais de port.

– Sauf confirmation expresse de notre part, les caractéristiques du matériel présenté dans le catalogue sont celles mentionnées par nos fournisseurs et ne nous engagent en aucun cas.

– Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre de renseignement et ne sont pas de rigueur. Sauf stipulation expresse contraire de notre part un retard de livraison ne peut, en aucun cas, donner droit à l’annulation d’une commande et aucune indemnisation ne peut être exigée. Nous nous réservons le droit de faire des livraisons partielles, constituant autant de ventes partielles.

– Les commandes de plus d’un mois sont acceptées, sous réserve de hausses de prix qui nous sont imposées par nos propres fournisseurs et des circonstances indépendantes de notre volonté qui rendraient ultérieurement impossible ou plus onéreuse la livraison. En tout état de cause, les marchandises seront facturées aux conditions de tarif en vigueur au moment de la date de fourniture, indépendamment du prix auquel elles auraient été confirmées ou quels que soient le délai ou les possibilités de fourniture.

– Toute réclamation concernant nos factures doit être portée à notre connaissance par lettre recommandée dans les 10 jours de leur réception. A défaut, elles seront considérées comme acceptées sans aucune réserve. Une réclamation ne peut en aucun cas justifier un délai ou une suspension de paiement.

– Notre responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée pour les conséquences de l’utilisation des marchandises (tant Hardware que Software) que nous avons vendues, qu’il s’agisse de dommages directs ou indirects, d’accidents, de dommages à des biens distinctifs de notre matériel, de pertes de bénéfice ou de manque à gagner, de dommages provenant ou à provenir d’une détérioration ou de pertes de données enregistrées par l’utilisateur, de dommages résultant d’une mise en inactivité totale ou partielle, ou d’autres dommages.

– Les logiciels que nous proposons demeurent la propriété des fabricants. Seule une licence d’utilisation est accordée. L’utilisateur ne pourra, sous quelque forme que ce soit, les céder, les concéder, les mettre en gage, les communiquer ou les prêter à titre onéreux ou à titre gratuit. Il maintiendra en bon état les mentions de propriétés portées sur les programmes et le manuel d’emploi et veillera au respect de la confidentialité des logiciels. Le client s’interdira de contrefaire les logiciels fournis, d’en permettre la contrefaçon ou de favoriser celle-ci de quelque façon que ce soit. Nos clients intermédiaires entre notre société et les utilisateurs sont tenus d’inclure dans leurs conditions de vente le paragraphe ci-dessus ou un texte ayant la même portée. Le paragraphe ci-dessus est également de rigueur pour les logiciels spécifiques réalisés par nos soins.

– Sauf stipulation écrite contraire, toutes nos factures sont payables au comptant, nettes et sans escompte. En cas de retard de paiement, un intérêt calculé à raison de 20% l’an sera dû en plein droit et sans mise en demeure, par le seul fait de l’échéance, ainsi qu’une indemnité forfaitaire égale à 50 euros. La présente clause ne nuit pas à l’exigibilité immédiate de la dette. En cas de résiliation et/ou de désistement du contrat à charge du client, il nous sera dû des dommages-intérêts forfaitaires égaux à 30% du prix de vente total. Nous pourrons demander une indemnité supérieure si le dommage est supérieur à 30%.

– Tout fait pouvant impliquer l’insolvabilité de l’acheteur entraîne la déchéance du terme accordé pour le paiement du matériel commandé ou livré et rend ce paiement immédiatement exigible, nous confère le droit de résilier les commandes en cours sans autre formalité qu’une notification par lettre recommandée à la poste et sans que cela puisse donner lieu pour notre client au moindre dédommagement. Nous conservons la pleine propriété des marchandises jusqu’à paiement complet du prix total de la facture. Le client s’engage à nous avertir immédiatement et ce sous peine de dommages-intérêts, de toute saisie qui serait pratiquée par un tiers. Le client s’engage à nous permettre de reprendre possession de nos marchandises sans avis préalable, à nous autoriser à pénétrer dans ses locaux et à supporter les frais d’enlèvement de nos marchandises. Le nom du tiers acquéreur devra nous être communiqué immédiatement par courrier recommandé.

– Respect de la vie privée et données personnelles

– Lors de la conclusion d’un contrat avec BIVTeam, le client consent à la collecte et à l’utilisation de ses données personnelles de la manière définie ci-dessous. BIVTeam collecte des informations d’identification personnelle (nom, fonction, civilité, langue parlée, adresse postale, numéro de téléphone, numéro de portable, fax, adresse e-mail).
– BIVTeam utilise les données relatives au client jusqu’en 2030, renouvelable tous les 10 ans, aux fins de management d’entreprise, de promotion de ses produits et services.

  • Droit d’accès : le client a le droit de demander à tout moment si ses données ont été collectées, durant combien de temps et dans quel but.
  • Droit de rectification : le client a le droit de demander que ses données fausses ou incomplètes soient corrigées ou complétées à tout moment sur simple.
  • Droit à la limitation du traitement : le client peut demander une limitation du traitement de ses données. Cela signifie que les données en question doivent être « marquées » dans notre système informatique et qu’elles ne peuvent plus être utilisées pendant un certain laps de temps.
  • Droit à l’effacement des données (‘droit à l’oubli’) : Sous réserve des exceptions prévues par la loi, le client a le droit d’exiger que ses données soient effacées.
  • Droit à la portabilité des données : Le client peut demander que ses données lui soient transmises dans un « format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ».
  • Pour toute modification de vos données personnelles, le client peut adresser sa demande à BIVTeam l’adresse mail suivante : info@biv-team.com
  • Droit de réclamation : Le client dispose d’un droit de réclamation afin de garantir le respect de la législation en la matière auprès de l’Autorité de contrôle.

– Tout litige relatif au présent contrat sera exclusivement réglé selon le Droit Belge. En cas de contestation, pour quelque cause que ce soit, la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d’autre est celle des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur.